AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Lock out. Mise en chômage technique. Conséquence nécessaire d'une grève. Droit à indemnisation du comité d'entreprise (non)

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. — Lock out. Mise en chômage technique. Conséquence nécessaire d'une grève. Droit à indemnisation du comité d'entreprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1986 ; Bethencourt). Lorsque le chômage technique décidé par l'employeur est la conséquence nécessaire de la situation contraignante créée par une grève, le comité d'entreprise ne disposant que d'attributions consultatives, des salariés ne sauraient prétendre à être indemnisés de la perte de rémunération subie par eux (pourvoi c. Cons. prud'h. Dunkerque 25 mars 1983).

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N°20 . 1986-05-14


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