AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Motivation. Gravité de la peine encourue. Cas non prévu par l'art. 144, C. proc. pén. Circonstance indifférente. Élément de fait permettant de conclure à la nécessité de la détention pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Chambre d'accusation. Motivation. Gravité de la peine encourue. Cas non prévu par l'art. 144, C. proc. pén. Circonstance indifférente. Élément de fait permettant de conclure à la nécessité de la détention pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 mars 1986 ; Lamarque). Loin d'être incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du Code de procédure pénale qui définissent limitativement les cas dans lesquels le placement ou le maintien en détention peut être ordonné par le juge, instituent au contraire et en faveur des inculpés des garanties supplémentaires destinées à éviter toute détention injustifiée. Il n'importe que (...)

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N°20 . 1986-05-14


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