AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I.

ENREGISTREMENT. — Actes soumis aux droits. Transformation régulière d'une S.A.R.L. en S.A. Effet. Juges du fond. Violation de l'art. 5, L. 24 juillet 1966, de l'art. 1844-3, C. civ. et de l'art. 1649 quinquies B, C.G.I.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Centre des Assurances Réunies c. Directeur général des impôts). En considérant que la transformation régulière d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, n'entraînant pas légalement la création d'une personne morale nouvelle, avait constitué, ainsi que le soutenait l'administration des impôts à l'appui de sa demande en paiement de droits d'enregistrement, une mutation occulte des biens composant l'actif de la société au profit d'une société anonyme déjà (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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