AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Connexité. Connexité entre formations d'une même juridiction. Nouveau C. proc. civ., art. 107. Application

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Connexité. Connexité entre formations d'une même juridiction. Nouveau C. proc. civ., art. 107. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Dame Cassisi). Il résulte de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile que la connexité suppose que les affaires soient portées devant deux juridictions différentes. Ce n'était pas le cas, en l'espèce, où les instances étaient pendantes devant des chambres du même tribunal, qui ne constituaient pas des juridictions autonomes et distinctes de celui-ci. Dès lors, selon l'article 107 du même code, lorsqu'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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