AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20INTÉRÊTS. — Point de départ. Intérêts des sommes encore dues à un V.R.P. en application du contrat de travail. Fixation au jour de la demande (oui). Demande nécessaire par un chef spécial des conclusions (non)

INTÉRÊTS. — Point de départ. Intérêts des sommes encore dues à un V.R.P. en application du contrat de travail. Fixation au jour de la demande (oui). Demande nécessaire par un chef spécial des conclusions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Bordes-Feau). Les sommes accordées par le juge au représentant de commerce au titre des commissions encore dues ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés, étant dues par application du contrat de travail et des dispositions légales, le jugement ne fait que constater la dette. Il en résulte que les intérêts de ces sommes courent de plein droit à compter de la demande en paiement et qu'il n'est pas nécessaire que ces intérêts aient été demandés par un chef (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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