AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. A) Inscription. Autorisation du juge. Renvoi de l'art. 54 ancien C. proc. civ. à l'art. 53. Champ d'application. B) Publication. Existence d'un texte imposant un délai particulier (non)

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. A) Inscription. Autorisation du juge. Renvoi de l'art. 54 ancien C. proc. civ. à l'art. 53. Champ d'application. B) Publication. Existence d'un texte imposant un délai particulier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 mars 1986 ; M. Campana). Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile (ancien) à l'article 53 du même code ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de l'application de cette autorisation. Aucun texte n'impose un délai particulier pour la publication de l'hypothèque judiciaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 27 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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