AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 1, 2 et 3. OEuvre protégée. Maquette de la première page d'un journal. Réalisation à partir de l'idée d'un tiers. Recherche nécessaire du caractère personnel et original de la création (oui)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Champ d'application. L. 11 mars 1957, art. 1, 2 et 3. OEuvre protégée. Maquette de la première page d'un journal. Réalisation à partir de l'idée d'un tiers. Recherche nécessaire du caractère personnel et original de la création (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 mars 1986 ; Société G. Théol - imprimeur c. Société Publimantes et autres). Ne donne pas de base légale, sur ce point, à sa décision, au regard des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957, la Cour d'appel qui a rejeté l'action en contrefaçon engagée par la société demanderesse, sans rechercher si la réalisation par celle-ci de l'idée d'une maquette de la première page d'un journal, idée que la Cour a attribuée à une autre société, était différente de la réalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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