AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture Imputable à l'employeur. Caractérisation

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rupture du contrat. Rupture Imputable à l'employeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1986 ; Société Papeteries Leroy c. Imbert). En cas de non-paiement d'une part importante des commissions dues au V.R.P., la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur (pourvoi c. Paris, 22* Ch. B, 24 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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