AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SÉCURITÉ SOCIALE. — Assurance personnelle. Cotisations. Fixation. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (L. 2 janvier 1978, art. 5). Prise en compte des revenus catégoriels avant déduction des charges. Calcul. Déduction de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assurance personnelle. Cotisations. Fixation. Pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu (L. 2 janvier 1978, art. 5). Prise en compte des revenus catégoriels avant déduction des charges. Calcul. Déduction de la prestation compensatoire versée à son ex-épouse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; U.R.S.S.A.F. de la Somme c. Rouillard et autre). Selon l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu. Fait une fausse application du dit article la Cour d'appel qui, pour permettre à un affilié du régime d'assurance personnelle de déduire de ses revenus servant d'assiette au calcul des cotisations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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