AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'établissement. Désignation. Contestation. Contestation formée plus de 15 jours après la réunion du comité d'établissement. Contestation tardive. Irrecevabilité

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité d'établissement. Désignation. Contestation. Contestation formée plus de 15 jours après la réunion du comité d'établissement. Contestation tardive. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Alcaraz et autre c. Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer et autre). La contestation, par une organisation syndicale, de la désignation d'un représentant syndical à un comité d'établissement est irrecevable comme tardive dès lors qu'elle a été introduite plus de quinze jours après une réunion du comité d'établissement au cours de laquelle toutes les organisations syndicales ont eu connaissance de cette désignation (pourvoi c. Trib. inst. Albertville (...)

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N°20 . 1986-05-14


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