Conseils juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

S'il réprime l'usage illicite du titre de conseil juridique et l'utilisation de tout titre de nature à créer une confusion avec le précédent, l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 consacre en revanche le libre exercice des activités de consultation ou de rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique. Par suite, la Cour d'appel qui, saisie du chef d'infraction au texte susvisé, après avoir noté qu'une personne avait occasionnellement exercé les activités de conseil juridique a, en revanche, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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