Peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 747-3 du Code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. En application du même texte le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général assortissant le sursis avec mise à l'épreuve est assimilé au délai d'épreuve et ne peut excéder 18 mois. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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