AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Le monopole postal à l'épreuve de l'informatique (suite et fin)

Le monopole postal à l'épreuve de l'informatique (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

2°) LE DURCISSEMENT DU MONOPOLE : LA THÉORIE DE L'ENVOI CLOS. 16. — Selon l'administration, en plus des exceptions qu'il énonce, l'alinéa 3 de l'article L. 2 implique que les objets de correspondance clos sont assimilés à des lettres et donc soumis au monopole postalNote 1. Cette extrapolation de l'article L. 2 serait confirmée, ajoute l'administration, par l'article 187 du Code pénal sanctionnant les violations de correspondance. Le raisonnement de l'administration est le suivant : puisque l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement