AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Acquiescement. — Définition. Appelant. Acquiescement à une des dispositions du jugement. Implication de l'acquiescement aux autres dispositions du jugement. Nécessité de motiver. Défaut. Acquiescement (non)

Acquiescement. — Définition. Appelant. Acquiescement à une des dispositions du jugement. Implication de l'acquiescement aux autres dispositions du jugement. Nécessité de motiver. Défaut. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 février 1987 ; Époux Walle). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui n'a pas précisé les raisons pour lesquelles l'acquiescement à une des dispositions d'un jugement, impliquait l'acquiescement à une autre disposition distincte et indépendante par son objet (pourvoi c. Douai 13 février 1985).

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N°20 . 1987-05-13


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