AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Meurtre et tentative de meurtre. Victimes gardes-chasse. Office national de la chasse. Fédération départementale de chasseurs. Demande de dommages-intérêts à l'auteur du crime. Irrecevabilité

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Meurtre et tentative de meurtre. Victimes gardes-chasse. Office national de la chasse. Fédération départementale de chasseurs. Demande de dommages-intérêts à l'auteur du crime. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1987 ; Villers). Sauf dispositions légales contraires, un préjudice direct et personnel peut seul servir de base à une action civile devant une juridiction répressive. Il n'en est pas ainsi en cas de meurtre et de tentative de meurtre, les victimes étant l'une et l'autre gardes-chasse, l'Office national de la chasse et la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, s'étant constitués parties civiles, ont déposé des conclusions tendant à la condamnation de l'accusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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