AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Assurances terrestres. — Assurance automobile. Infraction. Défaut d'assurance. Prévenu. Attestation provisoire d'assurance. Présomption d'assurance. Limite. Vingt jours (C. ass., art. R. 211-7). Assureur n'ayant pas donné suite à une proposition d'assurance faute du paiement de la cotisation. Accident survenu plus de vingt jours après la délivrance de l'attestation provisoire d'assurance. Infraction constituée (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Infraction. Défaut d'assurance. Prévenu. Attestation provisoire d'assurance. Présomption d'assurance. Limite. Vingt jours (C. ass., art. R. 211-7). Assureur n'ayant pas donné suite à une proposition d'assurance faute du paiement de la cotisation. Accident survenu plus de vingt jours après la délivrance de l'attestation provisoire d'assurance. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 février 1987 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires). Selon l'article L. 112-2 du Code des assurances la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, seule la police ou la note de couverture constatant leur engagement réciproque. D'après l'article R. 211-17 du Code des assurances, l'attestation provisoire délivrée par l'assureur établit la présomption d'assurance pendant un délai de vingt jours. Spécialement, dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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