AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Paiement d'un chèque revêtu d'une fausse signature. Paiement sur un faux ordre de paiement

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Paiement d'un chèque revêtu d'une fausse signature. Paiement sur un faux ordre de paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Banque de Neuflize-Schlumberger c. dame de La Vaissière de Lavergne). En décidant qu'une banque, qui avait payé des chèques revêtus d'une fausse signature et s'était ainsi dessaisie, sur présentation d'un faux ordre de paiement, des fonds confiés par son client, n'était pas valablement libérée envers celui-ci, une Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 35 du décret du 30 octobre 1935 (pourvoi c, Paris 5 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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