AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Apport aux débats d'une pièce nouvelle. Réponse aux conclusions orales ou écrites du demandeur ne soulevant aucun incident contentieux

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Apport aux débats d'une pièce nouvelle. Réponse aux conclusions orales ou écrites du demandeur ne soulevant aucun incident contentieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 février 1987 ; Calvo). L'apport aux débats d'une pièce nouvelle, quel qu'en soit le moment, entre dans le pouvoir discrétionnaire que le président de la Cour d'assises tient de l'article 310 du Code de procédure pénale. En l'absence de tout incident contentieux, le président peut répondre lui-même aux conclusions tant orales qu'écrites du demandeur (pourvoi c. C. assises Bouches-du-Rhône 9 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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