AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Cours et tribunaux. — composition. Cour d'appel. Prononcé en audience publique de l'arrêt par un des conseillers signataire de la minute. Implication de l'empêchement du président. Régularité

Cours et tribunaux. — composition. Cour d'appel. Prononcé en audience publique de l'arrêt par un des conseillers signataire de la minute. Implication de l'empêchement du président. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., (du moyen), 24 février 1987 ; De Saint-Pierre). Dès lors que l'arrêt attaqué indique la composition de la Cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, cet arrêt a été prononcé en audience publique, où était présent l'un des conseillers, lequel a signé la minute, ces énonciations impliquent que le président a été empêché et que le conseiller, qui avait délibéré, a pu valablement signer la minute (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B, 28 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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