AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Obstacle. C. civ., art. 1371. Faute de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Obstacle. C. civ., art. 1371. Faute de l'appauvri à l'origine de l'appauvrissement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 février 1987 ; Société Action c. Banque Arabe et Intercontinentale d'investissement). En décidant qu'une banque était bien fondée à exercer l'action de in rem verso à rencontre de celui qu'elle estimait s'être enrichi à ses dépens, alors qu'elle constatait que cette même banque avait commis une faute professionnelle qui était à l'origine de son appauvrissement, une Cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause (pourvoi c. Paris (...)

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N°20 . 1987-05-13


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