AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Marques. — Dépôt. Annulation (oui). Marque constituée exclusivement de l'appellation générique du produit. Caractère générique. Appréciation à la date du dépôt

Marques. — Dépôt. Annulation (oui). Marque constituée exclusivement de l'appellation générique du produit. Caractère générique. Appréciation à la date du dépôt

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 février 1987 ; Société Besnier c. SociétéSoulié). Doit être déclarée nulle la marque de fabrique d'un produit, dès lors qu'elle est exclusivement constituée par l'appellation générique de ce produit. Le juge, souverain pour apprécier le caractère générique, doit à cet effet se placer à la date du dépôt de la marque (pourvoi c. Paris 18 juin 1985).

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N°20 . 1987-05-13


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