AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. L. 24 juillet 1966, art. 5 al. 2. Application aux personnes ayant agi comme garants de la société (non) (

Sociétés commerciales (en général). — Société en formation. L. 24 juillet 1966, art. 5 al. 2. Application aux personnes ayant agi comme garants de la société (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 24 février 1987 ; Société Follin c. Société S.H.R.M.). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis par celle-ci. Il en résulte que les personnes, qui ont agi non comme « mandataires » mais comme « garants » d'une telle société, ne sont pas visées par ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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