AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Successions-Partage. — Partage. Pacte de préférence. Transmissibilité aux héritiers des parties. Obstacle. Volonté contraire des copartageants. Juges du fond. Intention des parties. Appréciation souveraine

Successions-Partage. — Partage. Pacte de préférence. Transmissibilité aux héritiers des parties. Obstacle. Volonté contraire des copartageants. Juges du fond. Intention des parties. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 février 1987 ; dame Cère). Si le pacte de préférence est en principe transmissible aux héritiers des parties, il en est autrement lorsque les circonstances révèlent une intention contraire, même tacite, des parties de ne conférer à cette obligation qu'un caractère purement personnel. En l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté qu'une des clauses du partage entre les héritiers d'immeubles ruraux, contenant le pacte de préférence, ne mentionnait que les copartageants eux-mêmes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1987-05-13


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