AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Délégués syndicaux. Non-respect des dispositions d'une convention collective. Infraction non constituée

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Délégués syndicaux. Non-respect des dispositions d'une convention collective. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 février 1987 ; Renauld de la Soudière et autre). Dans l'article L. 461-2 du Code du travail, devenu l'article L. 481-2, le législateur incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16, lesquels figurent dans le chapitre relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises. Selon l'article L. 412-17, remplacé par l'article L. 412-21 et auquel renvoie l'article L. 412-4, les dispositions du chapitre (...)

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N°20 . 1987-05-13


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