AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Procédures collectives. — Créanciers. P.M.E. Créances chirographaires. Recouvrement. Garantie. Action en revendication (L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 121)

Procédures collectives. — Créanciers. P.M.E. Créances chirographaires. Recouvrement. Garantie. Action en revendication (L. n° 85-98, 25 janvier 1985, art. 121)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12838 : J.O. Déb. Ass.Nat. 9 février 1987, p. 718). M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation de nombreuses petites et moyennes entreprises qui se voient souvent contraintes d'abandonner leurs créances en cas de reprise ou de liquidation de l'entreprise dont elles sont le fournisseur. En effet, les créances chirographaires de dernier rang que présentent les fournisseurs hors (...)

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N°20 . 1987-05-13


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