AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20Commissaires aux comptes. — Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Recours à des fédérations agréées (L. 1er mars 1984, art. 27). Conditions de diplôme et de stage des personnes agissant en leurs noms

Commissaires aux comptes. — Coopératives agricoles. Contrôle des comptes. Recours à des fédérations agréées (L. 1er mars 1984, art. 27). Conditions de diplôme et de stage des personnes agissant en leurs noms

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3793 : J.O. Déb. Sénat 5 mars 1987, p.337). M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Les dispositions de cet article prévoient que les coopératives agricoles et les S.I.C.A. civiles peuvent, si elles ne font pas appel à un commissaire aux comptes inscrit, recourir à un « organisme agréé selon (...)

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N°20 . 1987-05-13


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