Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

Les parties, pour les droits dont elles ont la libre disposition, peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une Convention internationale. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que les deux parties, françaises, réclamaient expressément l'application de leur loi nationale, a, en vertu de l'article 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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