Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

Loin de faire application de l'article L. 461-1 du Code du travail à une situation qu'il ne prévoit pas, la Cour d'appel qui relève que l'ouvrier a été licencié avec dispense d'exécution du préavis à la suite de la publication, dans un quotidien, d'un article rapportant des déclarations qu'il avait faites à un journaliste sur ses conditions de travail, et qui condamne l'entreprise à poursuivre sous astreinte l'exécution du contrat de travail liant les parties, en raison de la nullité du licenciement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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