Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

En l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir. En vertu de l'article R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, les propriétaires de véhicules étaient exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui a écarté l'application de l'article R. 420-2 du Code des assurances en retenant qu'en vertu des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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