AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Chèques. — Droits et obligations des parties. Compte bancaire joint entre deux époux. Tireur. Mari. Chèque Impayé. Femme. Obligation au paiement du chèque (non)

Chèques. — Droits et obligations des parties. Compte bancaire joint entre deux époux. Tireur. Mari. Chèque Impayé. Femme. Obligation au paiement du chèque (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 8 mars 1988 ; Dame Paterna c Société Béton Obernai). L'épouse, titulaire, avec son mari, d'un compte bancaire joint, n'est pas tenue au paiement d'un chèque, demeuré impayé, tiré par son mari, dès lors qu'en sa seule qualité de cotitulaire du compte, elle n'est ni obligée en vertu du chèque, ni soumise par une disposition conventionnelle ou légale à une obligation de solidarité passive envers le porteur (pourvoi c. Colmar 27 novembre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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