AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Contrat de travail. — Rupture. Indemnité de licenciement. Calcul. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 8 et 12. Concours avec la convention collective fixant le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnité de licenciement. Calcul. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 8 et 12. Concours avec la convention collective fixant le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mars 1988 ; Société Cadoux et autre c. Veret). Il ne saurait y avoir concours entre les alinéas 8 et 12 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui déterminent, qu'elles soient légales ou conventionnelles, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise, et la convention collective qui se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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