AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Mise en conformité des prévisions du règlement avec les dispositions légales. Pouvoir du syndicat des copropriétaires

Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Mise en conformité des prévisions du règlement avec les dispositions légales. Pouvoir du syndicat des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 9 mars 1988 ; S.C.I. Carlina). Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, comme tout copropriétaire intéressé, peut à tout moment faire constater l'absence de conformité des prévisions du règlement de copropriété aux dispositions légales et établir une répartition des charges conforme à celles-ci (pourvoi c. Riom 9 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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