AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Mention. Conseiller faisant fonctions de président. Mention obligatoire du titre auquel le magistrat faisait fonctions de président (C. org. jud., art. L. 212-1, R. 213-7, R. 213-8). Défaut. Nullité

Cours et tribunaux. — Composition. Cour d'appel. Chambre correctionnelle. Président. Mention. Conseiller faisant fonctions de président. Mention obligatoire du titre auquel le magistrat faisait fonctions de président (C. org. jud., art. L. 212-1, R. 213-7, R. 213-8). Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 mars 1988 ; Balossier). Tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Spécialement, en l'état de cette seule mention de l'arrêt de la Cour d'appel, selon laquelle la Chambre correctionnelle est composée notamment de M. X..., Conseiller faisant fonctions de président, laquelle ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, à quel titre ce magistrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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