AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Demande additionnelle. Absence de lien avec la demande originaire (nouveau C. proc. civ., art. 70). Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Demande additionnelle. Absence de lien avec la demande originaire (nouveau C. proc. civ., art. 70). Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 mars 1988 : Société S.E.M.I.P.). Sous réserve des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel, de celles que prévoient les articles 564 à 567 de ce code. Spécialement, la fin de non-recevoir qui, conformément à l'article 70 peut être opposée à une demande additionnelle si elle ne se rattache pas aux (...)

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N°20 . 1988-05-18


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