AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Gérants succursalistes. — Gérants non-salariés. Déficit d'inventaire. Définition

Gérants succursalistes. — Gérants non-salariés. Déficit d'inventaire. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 mars 1988 ; Société l'Union c. Époux Faret). Le déficit d'inventaire représente la différence constatée entre la valeur du stock initial de la succursale, augmentée de celle des marchandises livrées, et la valeur des marchandises en dépôt dans l'établissement lors de l'inventaire, augmentée de celle des produits vendus (pourvoi c. Poitiers, Ch. civ. 1 sect., 13 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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