AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Vices n'affectant pas la solidité de l'ouvrage ou sa destination. Fondement. Faute prouvée. Nécessité

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Locateurs d'ouvrage. Vices n'affectant pas la solidité de l'ouvrage ou sa destination. Fondement. Faute prouvée. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 mars 1988 ; Urbain). Au cas où les vices n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité des locateurs d'ouvrage ne peut être recherchée que sur le fondement d'une faute prouvée à leur encontre : à cet égard, les juges du fond caractérisent l'absence de celle d'un entrepreneur en retenant qu'il a choisi le matériau générateur des désordres affectant un immeuble, consistant en de micro-fissurations des murs de façade, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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