AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Minorité-Tutelle. — Tutelle. Administrateur « ad hoc ». Pouvoirs. C. civ., art. 389-3, 389-6 et 464. Action patrimoniale en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude (oui)

Minorité-Tutelle. — Tutelle. Administrateur « ad hoc ». Pouvoirs. C. civ., art. 389-3, 389-6 et 464. Action patrimoniale en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C. (sans renvoi), 8 mars 1988 : C. ès-qualités). Il résulte de la combinaison des articles 389-3 et 389-6 du Code civil, ensemble l'article 464 du même code que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans la limite de la mission à lui confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu'un tuteur peut faire sans autorisation de Conseil de famille. Il peut dès lors introduire, sans être tenu de se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, une action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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