AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Preuve (en matière civile). — Contrat. Réception sans réserve d'une facture de travaux par l'une des parties de la part de l'autre. Existence d'un contrat. Preuve (non)

Preuve (en matière civile). — Contrat. Réception sans réserve d'une facture de travaux par l'une des parties de la part de l'autre. Existence d'un contrat. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 mars 1988 ; Société Soprema). N'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties la circonstance que l'une ait reçu de l'autre une facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation (pourvoi c. Trib com. Tours 27 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement