AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Paiement du passif. Transaction entre le syndic et un tiers. Homologation. Compétence. Tribunal de commerce. Appel direct du débiteur devant le tribunal (D. 22 décembre 1967, art. 79, al. 2)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Paiement du passif. Transaction entre le syndic et un tiers. Homologation. Compétence. Tribunal de commerce. Appel direct du débiteur devant le tribunal (D. 22 décembre 1967, art. 79, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 mars 1988 ; Charpentier c. Crédit Lyonnais). Des dispositions du second alinéa de l'article 79 du décret du 22 décembre 1967 il résulte que, dans le cas où une transaction est intervenue entre le syndic de ia liquidation des biens d'un débiteur et un tiers relativement au paiement du passif et que celle-ci doit être soumise à l'homologation du tribunal, le débiteur doit être appelé directement devant cette juridiction et non devant le juge-commissaire qui n'a pas compétence en (...)

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N°20 . 1988-05-18


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