AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 6. Victime. Qualité de conducteur (non). Conducteur en train de descendre de sa voiture. Arrêt antérieur du véhicule. Coupure du moteur. Ouverture de la portière

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 6. Victime. Qualité de conducteur (non). Conducteur en train de descendre de sa voiture. Arrêt antérieur du véhicule. Coupure du moteur. Ouverture de la portière

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1988 : Samda c. Friaud). Le conducteur d'une automobile qui a été heurté par un autre véhicule au moment où il était en train de descendre de sa voiture, après l'avoir arrêtée, avoir coupé le moteur et ouvert la portière, n'avait plus la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur au moment de l'accident (pourvoi c. Bourges 26 novembre 1986).

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N°20 . 1988-05-18


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