AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Révision (en matière civile). — Recevabilité. Motif du recours. Défaut de communication d'un constat d'huissier. Production du constat à l'audience. Présence du demandeur à l'audience. Connaissance par le demandeur du constat seulement après que la décision soit passée en force de chose jugée (nouveau C. proc. civ., art. 596). Preuve (non). Irrecevabilité

Révision (en matière civile). — Recevabilité. Motif du recours. Défaut de communication d'un constat d'huissier. Production du constat à l'audience. Présence du demandeur à l'audience. Connaissance par le demandeur du constat seulement après que la décision soit passée en force de chose jugée (nouveau C. proc. civ., art. 596). Preuve (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mars 1988 ; Guinat). A, par une exacte application de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, déduit l'irrecevabilité d'un recours en révision le tribunal qui a retenu que le demandeur à la révision, qui était présent à l'audience au cours de laquelle le constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué avait été produit, ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'avait connu la production de cette pièce qu'après que ce jugement fût passé en force de chose jugée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1988-05-18


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