AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Ferme constituant une unité économique. Partie du bien donnée à bail à un tiers. A) Obstacle (non). B) Extinction des baux par confusion. Application aux seuls baux consentis au bénéficiaire

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Ferme constituant une unité économique. Partie du bien donnée à bail à un tiers. A) Obstacle (non). B) Extinction des baux par confusion. Application aux seuls baux consentis au bénéficiaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 mars 1988 ; Lepaumier). La circonstance qu'en l'espèce une partie des biens successoraux était donnée à bail à un tiers ne faisait pas obstacle à ce que ces biens soient inclus dans l'attribution préférentielle de l'ensemble des parcelles composant une ferme, et en énonçant souverainement que cette ferme constituait une unité économique, malgré le bail qui grevait certains de ses éléments, et en retenant que l'attributaire avait travaillé sur cette ferme pendant seize ans, (...)

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N°20 . 1988-05-18


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