AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissant de la C.E.E. Titre de séjour. Demande. Exercice d'une activité libérale. Accès à la profession de médecin. Conditions remplies (non). D. n° 70-29, 5 janvier 1970. Application (non). Refus d'autorisation de séjour. Bien-fondé (oui)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Ressortissant de la C.E.E. Titre de séjour. Demande. Exercice d'une activité libérale. Accès à la profession de médecin. Conditions remplies (non). D. n° 70-29, 5 janvier 1970. Application (non). Refus d'autorisation de séjour. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 9 mars 1988, req. n° 30281 ; Weber). Un ressortissant de nationalité allemande a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France pour y exercer à titre libéral, une activité de nature médicale ; il est constant qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par la législation nationale pour l'accès à la profession de médecin. Ainsi l'intéressé n'entrait dans aucune des catégories définies à l'article 1er, du décret n° 70-29 du 5 janvier 1970 réglementant (...)

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N°20 . 1988-05-18


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