AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Interruption volontaire de grossesse. Aspiration. Perforation de l'utérus. Erreur technique (oui). Faute lourde (oui). Hôpital. Responsabilité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Interruption volontaire de grossesse. Aspiration. Perforation de l'utérus. Erreur technique (oui). Faute lourde (oui). Hôpital. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 4 mars 1988, req. n° 80273 : Mme P...). La perforation de l'utérus dont la requérante a été victime le 8 janvier 1982. à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse par aspiration, a eu pour cause une erreur technique commise par le gynécologue de l'établissement qui, lors de la manoeuvre instrumentale a insuffisamment redressé le col de l'utérus ; eu égard à la nature de cette intervention, pratiquée sans l'emploi d'instruments traumatisants et, en (...)

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N°20 . 1988-05-18


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