AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20MINORITÉ-TUTELLE. - Administration légale. Recours contre les ordonnances du juge des tutelles. Condition. Décision faisant grief (non). Intérêt à agir : intérêt de l'enfant [Éd. N, 89, II, p. 93] .

MINORITÉ-TUTELLE. - Administration légale. Recours contre les ordonnances du juge des tutelles. Condition. Décision faisant grief (non). Intérêt à agir : intérêt de l'enfant [Éd. N, 89, II, p. 93] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. l'e, 17 mai 1988 ; dame K...-F... c. Proc. rép. T.G.I. Béthune. Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles quel qu'ait été son avis lors de la décision. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu les articles (...)

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N°20 . 1989-05-17


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