AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Avocat donnant un enseignement professionnel dans un C.F.P.A. Activité exercée à titre libéral. Affiliation au régime général (non).

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Avocat donnant un enseignement professionnel dans un C.F.P.A. Activité exercée à titre libéral. Affiliation au régime général (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Christian LARROQUE

EXTRAIT *

Cass. soc. 16 novembre 1988 ; C.P.A.M. de Paris c. Centre de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris « C.F.P.P. » et autres. Après avoir rappelé que l'article 7, paragraphe I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pose le principe que la profession d'avocat est une profèssion libérale et indépendante avec l'exercice de laquelle sont incompatibles toutes activités de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession (...)

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N°20 . 1989-05-17


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