AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. Autorisation de la Commission. Assujettissement. Pluralité d'établissements. Constitution d'une unité économique d'ensemble. Appréciation [Éd. N, 89, II, p. 93] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. Autorisation de la Commission. Assujettissement. Pluralité d'établissements. Constitution d'une unité économique d'ensemble. Appréciation [Éd. N, 89, II, p. 93] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 2e et 6e s.-sect., 25 mai 1988, req. n° 80335 ; Commune de Ménétrol. 2° Cons. d'État, 3e et 10e s.-sect., 17 juin 1988, req. n° 74175 ; G.I.E. « Les coursives » et a. Doivent être considérés comme constituant une unité économique trois établissements qui disposent d'une publicité commune, pratiquent des campagnes commerciales conjointes et ont même enseigne (1 espèce). Ne doivent pas l'être deux magasins dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils n'ont pas de conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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