AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Dépouillement des votes. Présence d'un membre de la direction au bureau de vote. Nullité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Dépouillement des votes. Présence d'un membre de la direction au bureau de vote. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 14 mars 1989 ; Union départementale C.G.T. de la Haute-Vienne c. Société Doralaine et autres). N'a pas donné de base légale à sa décision un tribunal d'instance qui. pour débouter une organisation syndicale de sa demande en annulation. pour irrégularités, des élections des délégués du personnel d'une société, a énoncé qu'il n'était pas établi par ladite organisation que les irrégularités alléguées aient pu exercer une influence sur le résultat des élections tout en constatant qu'un (...)

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N°20 . 1989-05-17


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