AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Préjudice des salariés non grévistes. Réparation. Salariés grévistes. Obstacle à la circulation de camions entrant ou sortant de l'entreprise. Conditions. Nécessité de préciser la participation personnelle de chacun des salariés condamnés aux piquets de grève. Défaut. Cassation

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Préjudice des salariés non grévistes. Réparation. Salariés grévistes. Obstacle à la circulation de camions entrant ou sortant de l'entreprise. Conditions. Nécessité de préciser la participation personnelle de chacun des salariés condamnés aux piquets de grève. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 9 mars 1989 ; Dlle Browet et autres). La Cour d appel qui. pour condamner des salariés grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non-grévistes, du fait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise, retient qu'il est établi que chacun de ces grévistes a été vu à plusieurs reprises participant, malgré une ordonnance prise par le juge des référés prescrivant aux grévistes de laisser passer les camions et l'intervention d'un huissier de justice chargé de l'exécuter, au blocus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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