AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Congés payés. — Indemnité compensatrice. Montant. Montant minimum. Détermination

Congés payés. — Indemnité compensatrice. Montant. Montant minimum. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 9 mars 1989 ; Leroy c Croix-Rouge Française). Le salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé inférieure à la somme qu il aurait reçue pour la période de congé sil avait continué de travailler (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, sect encadrement. 26 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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